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Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne et ce quelle que soit votre situation professionnelle : actif, retraité ou sans activité.

Le salarié qui réalise les services doit intervenir à votre résidence principale ou secondaire, ou à celle d’un ascendant bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile. Sont notamment concernés :

• la garde d’enfant à domicile,
• le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
• la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• la collecte et livraison de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
• l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
• garde-malade, à l’exclusion des soins,
• l’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
• l’entretien de la maison et travaux ménagers (ce qui inclut le nettoyage de vitres),
• les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
• les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
• les prestations d’assistance informatique et internet à domicile,
• etc.

Les articles L.7231-1, D.7231-1 et D.7233-5 du code du travail listent l'ensemble des activités éligibles.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite d’un plafond annuel qui dépend de votre situation, et qui peut être éventuellement majoré dans certains cas.

Limite de 12 000 € majorée de 1 500 €

• par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée),
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès,
• par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Limite de 20 000 €

• lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »,
• lorsqu’un des membres du foyer perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Attention : Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

Depuis janvier 2022, vous pouvez activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

Grâce à ce service gratuit et facultatif, le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel vous pouvez prétendre est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.

Pour en bénéficier, rendez-vous à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre compte en ligne sur *cesu.urssaf.fr* et complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ».

Ce service est également accessible :

• aux particuliers passant par un intermédiaire (organismes mandataires, prestataires ou plateformes),
• à la garde d’enfants de plus de six ans depuis septembre 2022.

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez :

• indiquer les montants concernés dans votre déclaration de revenus,
• vérifier les montants préremplis (si paiement via Cesu ou Pajemploi),
• préciser le type de service à la personne (ex. : ménage, garde d’enfant, jardinage),
• mentionner : l’organisme rémunéré, si recours à un intermédiaire, ou la personne employée directement, le cas échéant.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

• salaires et cotisations sociales du salarié,
• factures des organismes prestataires.

Conservez les justificatifs suivants :

• attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct,
• factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.